Les actions de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 imposent, pour des motifs d’intérêt public, la mise en œuvre par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie d’un téléservice nommé « Contact Covid »*.

Les finalités de Contact Covid

Ce téléservice a pour finalités :

• L’identification des personnes infectées (cette identification est notamment possible grâce au traitement de données SI-DEP opéré par la Direction générale de la santé (DGS) du ministère chargé de la santé) ;
• L’identification des personnes avec lesquelles les personnes infectées ont été en contact et présentant un risque d’infection selon les recommandations des autorités sanitaires ;
• La réalisation d’enquêtes sanitaires en présence notamment de cas groupés ;
• L’orientation et le suivi de l’ensemble des personnes notamment pour qu’elles puissent bénéficier, en fonction de leur situation, de tests et de masques pris en charge par l’Assurance Maladie ;
• Le pilotage et le suivi des actions.

Ce téléservice permet également, sur la base de données pseudonymisées, la surveillance épidémiologique et la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation. 

Les informations collectées dans Contact Covid

Les données traitées dans le cadre du téléservice sont fixées par décret*.

Peuvent ainsi être enregistrées dans Contact Covid, les catégories de données suivantes :

• Les données d’identification dont le numéro de sécurité sociale et de rattachement ;
• Les coordonnées de contact (transmises au moment de la collecte ou déjà déclarées à la caisse d’assurance maladie obligatoire) ;
• Les données concernant la santé strictement limitées au statut virologique ou sérologique des personnes ainsi qu’à des éléments probants de diagnostic clinique et d’imagerie médicale ;
• Les données relatives à la situation de la personne au moment de son dépistage (hospitalisée, à domicile ou déjà à l’isolement) ;
• Les données nécessaires à la réalisation des enquêtes sanitaires pour établir notamment des chaînes de transmission ou « clusters » (profession et lieu d’exercice, la fréquentation ou non d’une collectivité comme un rassemblement de plus de 10 personnes, une crèche, un établissement scolaire, un EHPAD, un établissement pénitentiaire, etc. ainsi que la réalisation d’un voyage récent hors de sa région et de son Etat de résidence) ;
• La déclaration d’un besoin en accompagnement social et d’appui à l’isolement ou du besoin d’un prélèvement à domicile pour la réalisation du ou des tests de dépistage ;
• Les données relatives aux professionnels assurant le suivi.

Les personnes pouvant consulter et enregistrer les données

Les données ne sont accessibles qu’à des personnes astreintes au secret professionnel et dans la limite du besoin d’en connaître.

Il peut s’agir de :

• Médecins libéraux, médecins exerçant au sein des centres de santé, médecins exerçant au sein des établissements de santé et personnes placées sous leur autorité ;
• Agents spécialement habilités des organismes nationaux et locaux d’assurance maladie ainsi que ceux mis à leur disposition par les autres organismes de protection sociale,  et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
• Agents spécialement habilités des agences régionales de santé (ARS). Les Agences régionales de santé réalisent également des investigations sur les clusters et chaines de transmission ;
• Agents spécialement habilités des communautés professionnelles territoriales de santé, des maisons de santé, des centres de santé ou structures créées pour lutter contre le Covid ;
• Les laboratoires de biologie médicale, les pharmaciens et les personnes placées sous leur autorité accèdent aux données d’identification et de contact des personnes pour pouvoir assurer la réalisation de tests ou la dispensation de masques pris en charge par l’Assurance Maladie.

Les droits des personnes

Les personnes restent libres de communiquer ou non les informations qui leur sont demandées pour stopper l’épidémie. A  l’exception des coordonnées et de l’information sur l’infection des personnes au Contact Covid, qui sont indispensables à l’existence même du dispositif, l’ensemble des autres informations recueillies dans l’outil le sont sur la base des déclarations volontaires des personnes positives au Covid-19 et de leurs contacts.

La divulgation de l’identité du patient infecté aux personnes avec lesquelles il a été en contact et qui sont susceptibles d’être infectées n’est possible qu’avec son consentement.

En cas de besoin en accompagnement, social ou d’hébergement, et sous réserve de leur consentement, les personnes peuvent être mises en relation avec une cellule d’appui à l’isolement territorialement compétente ou disposer de ses coordonnées pour la contacter.

Les personnes enregistrées dans Contact Covid en tant que personne contact et à risque de contamination peuvent s’opposer au traitement de leurs données pour des raisons tenant à leur situation particulière et dans la limite des intérêts impérieux de santé publique qui peuvent prévaloir.

Toutes les personnes concernées peuvent s’opposer à la transmission de leurs données pseudonymisées pour la réalisation d’études et évaluation à l’exception de la transmission à l’Agence nationale de santé publique et à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé.

Ces  droits  s’exercent  sur  demande  écrite  adressée  au  Directeur  de  l’organisme  ou  au  Délégué à la Protection des Données ou sur l’espace prévu à cet effet du compte ameli. En  cas  de  difficultés  dans  l’application  des  droits  énoncés  ci-dessus,  toute  personne  peut  également  introduire  une  réclamation  auprès  de  l’autorité  indépendante  en  charge  du  respect de la protection des données personnelles.

Commission Nationale Informatique  et  Libertés  -  CNIL - 3, Place  de  Fontenoy  TSA-80715-75334 PARIS CEDEX 07.  Vous pouvez retrouver cette information sur ameli.fr.

Les durées de conservation

Les données seront accessibles pendant une durée de 3 mois maximum après la collecte des données et ne pourront être conservées au-delà de six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi.

*Ce téléservice est fondé sur le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Pour en savoir plus

Toutes les informations utiles sur Contact Covid sont disponibles dans les espaces dédiés du site ameli.fr.

Pour en savoir plus sur le traitement des données « SI-DEP », vous pouvez consulter le site du ministère des Solidarités et de la Santé (https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-et-cookies).