Suppression des Comptes Ameli (SCA)

logo CGSS 2022La CGSS met en œuvre un applicatif permettant de supprimer le compte Ameli d'un assuré dont l'adresse mail n'a jamais été validée ce qui empêche l'envoi des décomptes par voie postale.

Les données traitées sont les numéros de sécurité sociale, nom, prénom, adresse, date de naissance, mail. Les données sont conservées 3 mois maximum.

L’accès à ces informations est réservé aux agents de la Caisse Générale de Sécurité Sociale habilités, en charge de la suppression des comptes, dans le respect du secret professionnel et la limite du besoin d’en connaître.

Conformément aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent.

Ces droits s’exercent sur demande écrite adressée au Délégué à la Protection des Données :

-  Par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Par courrier :  CGSS de la GUADELOUPE - Délégué à la Protection des Données (DPO)                                                               

                        Espace Amédée Fengarol  Zac de Dothémare

                        97139 LES ABYMES

En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles :

Commission Nationale Informatique et Libertés - CNIL

SA-80715-75334 PARIS CEDEX07