Droit à l'erreur : la loi "ESSOC"
La loi pour un Etat au service d'une société de confiance (Loi N° 2018-727 du 10 août 2018), s'est inscrite dans la volonté du Gouvernement de moderniser l'action des services publics.
Cette loi dénommée loi "ESSOC", comporte 2 piliers :
- Faire confiance
- Faire simple
Elle s'adresse à tous les usagers (particuliers ou entreprises) dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.
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