Droit à l'erreur : la loi "ESSOC"

URSSAF LogoLa loi pour un Etat au service d'une société de confiance (Loi N° 2018-727 du 10 août 2018), s'est inscrite dans la volonté du Gouvernement de moderniser l'action des services publics.

Cette loi dénommée loi "ESSOC", comporte 2 piliers :

- Faire confiance
- Faire simple

Elle s'adresse à tous les usagers (particuliers ou entreprises) dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.

Plus d'information en pièce-jointe :

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