Face à la situation de guerre en Ukraine qui perturbe fortement l’équilibre économique de nombreux secteurs de l’agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers , de la pêche et de l’aquaculture et qui a induit une hausse importante de certains postes de dépenses (carburant, énergie, engrais, alimentation animale, emballages…), le Gouvernement a mis en place dans le cadre du plan de résilience un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales (dénommé ci-après « PEC résilience ») de 150 millions d’euros visant à soulager la trésorerie des entreprises de ces secteurs les plus affectées.

Le dossier de demande d’une « PEC résilience » est à déposer au plus tard le 12 octobre 2022. Les décisions d’attribution des PEC résilience seront prises  au plus tard  le 31 décembre 2022 et les montants de PEC octroyées seront ensuite notifiés aux demandeurs.

Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations

Qui est concerné ?

Les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés aux caisses de MSA ou aux CGSS,  dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants : 

• la production agricole primaire ;

• l’exploitation forestière ;

• la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;

• l’aquaculture (marine et continentale) ;

• la pêche professionnelle à pied ou en eau douce.

A noter : les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles aux PEC résilience

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour prétendre aux « PEC résilience », vous devez :

• Etre affilié au régime de protection sociale agricole ; 

• Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;

• Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ; 

• Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses affectés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)

Comment déterminer le surcoût ?

Vous déterminerez un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais et autres). Vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes.

Pour chaque poste de dépense impacté  par la crise ukrainienne à renseigner dans le formulaire de demande, vous devez évaluer le surcoût par rapport aux coûts observés sur une période de référence de 2021 :

• Soit une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ;

• Soit sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.

Quelles démarches faire pour y prétendre ? 

Le dossier de demande doit être adressé à votre CGSS au plus tard le 12 octobre 2022. Le formulaire et sa notice seront très prochainement mis à votre disposition.

Les informations à porter dans votre dossier de demande doivent être certifiées par un tiers  (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).

Si vous ne recourez pas à un tiers pour l’élaboration de votre comptabilité, vous devez attester sur l’honneur de l’exactitude et de la sincérité des éléments de votre demande. Des contrôles a posteriori de ces demandes attestées sur l’honneur  pourront être opérés par les organismes de sécurité sociale et une fausse déclaration pourra donner lieu à l’annulation de l’attribution de la prise en charge de cotisations et à l’application de sanctions au plan pénal.

Quel montant de PEC résilience et quelles cotisations concernées ?

La prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond d’aide égal à 30% des surcoûts constatés sans excéder le plafond du montant des prises en charge de droit commun de cotisations (3 800 € pouvant être porté à titre exceptionnel et sur décision de l’organisme de sécurité sociale à 5 000 € si cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière du demandeur).

La PEC résilience s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales légales selon l’ordre de priorité suivant : 

• cotisations sociales dues au titre de 2022 ;

• cotisations sociales dues au titre des dettes antérieures à 2022, le cas échéant ;

• cotisations dues au titre de 2023, à titre exceptionnel, pour les exploitants ou entreprises qui seraient redevables d’un montant de cotisations 2022 inférieur à la prise en charge qui serait décidée au regard de l’importance de la hausse de charges subie.  

Quelle articulation avec d’autres aides ?

• Cumul avec l’aide alimentation animale  en faveur des éleveurs 

Le dispositif PEC résilience est cumulable avec le dispositif d'aide à l'alimentation animale, à la condition que, pour les exploitants ou entreprises, les surcoûts liés à l'alimentation animale ne soient pas pris en compte dans le cadre de la demande de PEC. Concrètement, pour  le demandeur souhaitant émarger au dispositif PEC résilience :

• S'il ne demande pas l’aide alimentation : la justification des surcoûts pourra  porter sur l'augmentation du coût de l'alimentation animale comme sur les autres postes de dépenses ;

• S'il a  sollicité l’aide alimentation : pour la demande de PEC résilience, la justification des surcoûts doit se faire sur les différents postes de dépenses à l'exclusion  du poste alimentation animale.

Un dispositif de contrôle permettra aux services instructeurs concernés de vérifier qu'un demandeur n'a pas émargé en réalité à plusieurs dispositifs d'aide pour la même nature de surcoûts.

Possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales

Quel accompagnement dans l’attente de la décision de PEC résilience ?

Dans l’attente de la notification et de l’affectation de vos prises en charge de cotisations, vous pouvez, si vous n’êtes pas en mesure d’acquitter vos cotisations, demander à bénéficier du report des prochaines échéances de paiement de vos cotisations et contributions sociales (à l’exception des contributions de santé et prévoyance) et ce jusqu’à la notification du montant de la prise en charge de cotisations qui vous sera accordée.

Si vous êtes exploitant agricole, les prélèvements liés aux appels provisionnels et aux mensualisations jusqu’à la date d’octroi des prises en charge pourront être suspendus.
Le report de cotisations et contributions sociales n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande et, pour cela, vous devez effectuer directement votre demande de report en contactant votre CGSS via Mon espace privé (bouquet exploitant), par mail ou par téléphone.

A noter : Le report des cotisations et contributions sociales ne préjuge pas du bénéfice de cette prise en charge Cette dernière peut ne pas couvrir la totalité des échéances dont vous avez pu demander le report. Les cotisations et contributions sociales pouvant être reportées ne sont pas toutes éligibles à une prise en charge (notamment, la CSG et la CRDS sont reportables mais ne peuvent être prises en charge).

Dans tous les cas, nous vous invitons à respecter les délais relatifs aux échéances habituelles sous peine d’être soumis à des pénalités ou majorations de retard.

[1] L’aide alimentation animale comprend trois volets- volet éleveurs / volet DOM et Corse / volet intégrateurs et organisations de production- et est gérée soit par FranceAgriMer en France métropolitaine continentale , soit par les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer, soit par la direction départementale des territoires de Corse en fonction du volet de l’aide mis en œuvre

La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe organise une enquête de satisfaction sur le régime agricole afin de mesurer la satisfaction de ses adhérents sur la qualité du service rendu.

Il s’agit de la 5^ème édition. Elle aura désormais lieu chaque année.

Cette enquête sera conduite du 24 février au 18 mars 2022.  

Elle est réalisée auprès des exploitants agricoles afin d’améliorer les différents canaux de contact et d’optimiser leur parcours.

Les adhérents du régime agricole, âgés de 18 ans et plus,  recevront par mail un questionnaire en ligne. Pour les adhérents âgés de 70 ans et plus, ne disposant pas d’adresse e-mail, le questionnaire sera administré par téléphone.

Si vous êtes exploitant agricole affilié à la CGSS de la Guadeloupe, vous êtes donc susceptible d’être contacté par le prestataire en charge de l’enquête ou de recevoir un message vous invitant à répondre au questionnaire en ligne.

Nous comptons sur votre participation pour faire de cette enquête un levier d’amélioration !

Le livret d’accueil de la MSA est un outil porteur d’information. Il pose certains repères dans un système de sécurité sociale protecteur mais complexe du fait d’une très grande diversité de situations à prendre en compte.

Il présente les services de la Direction de la MSA de la CGSS, les prestations qui sont servies, mais aussi les autres acteurs de la CGSS qui gèrent notamment les problématiques de prévention et de santé au travail des agriculteurs. Sa vocation est de constituer une boussole au moment d’entrer dans le régime, mais aussi une balise au coeur d’un itinéraire. Le livret d’accueil MSA, ne saurait se suffire à lui-même.

Il assure le lien vers les acteurs de terrain qui portent au quotidien les engagements de proximité, chers au Conseil d’Administration de la CGSS. Les modes de communication sont marqués par des évolutions fortes, portées par les nouvelles technologies, et la MSA n’y échappe pas.

L’offre de service en ligne portée par le compte ma MSA et moi, et notre site internet www.regimeagricole971.fr constituent d’autres moyens de vous informer sur l’actualité de la protection sociale, des exploitants agricoles en Guadeloupe.

A vos côtés la MSA, est originale, innovante et agile !

Découvrez le livret :

La loi du 17 décembre 2021 a prévu la revalorisation des retraites de base des non-salariés agricoles en révisant la majoration des petites retraites instaurée en 2009. Cette loi, qui bénéficie principalement aux conjoints et aides familiaux, vient compléter la loi du 3 juillet 2020 qui a revalorisé le complément différentiel de retraite complémentaire des chefs d’exploitation.

Depuis le 1er janvier 2022, la loi visant à revaloriser les retraites des conjoints et des aides familiaux (frères, sœurs et enfants) des exploitants agricoles, est entrée en vigueur. Elle s’applique sur les retraites de janvier 2022, avec un premier paiement au 9 février.

Elle concerne plus précisément les conjoints de collaborateurs et les aides familiaux bénéficiant d'une retraite à taux plein, et qui ont demandé toutes leurs retraites personnelles et de réversion.

Elle concernerait ainsi près de 1 382 retraités (dont 53 % de femmes).

Elle s’articule autour de deux mesures :
-l’alignement de la majoration de la retraite de base des conjoints collaborateurs et aides familiaux sur celle des chefs d'exploitation ;
-le relèvement du seuil à partir duquel cette majoration peut être réduite.

Par ailleurs, le gouvernement s'est engagé à augmenter le montant de la pension de référence servant au calcul de cette majoration pour le faire correspondre au montant du minimum contributif retraite des salariés (majoration des petites retraites salariées).
Cette revalorisation permet d'augmenter en moyenne de 65 € le montant de la retraite de base (75 € pour les femmes).