Crise Ukraine : mesures de soutien aux exploitants agricoles

GettyImages 903601228Face à la situation de guerre en Ukraine qui perturbe fortement l’équilibre économique de nombreux secteurs de l’agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers , de la pêche et de l’aquaculture et qui a induit une hausse importante de certains postes de dépenses (carburant, énergie, engrais, alimentation animale, emballages…), le Gouvernement a mis en place dans le cadre du plan de résilience un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales (dénommé ci-après « PEC résilience ») de 150 millions d’euros visant à soulager la trésorerie des entreprises de ces secteurs les plus affectées.

Le dossier de demande d’une « PEC résilience » est à déposer au plus tard le 12 octobre 2022. Les décisions d’attribution des PEC résilience seront prises  au plus tard  le 31 décembre 2022 et les montants de PEC octroyées seront ensuite notifiés aux demandeurs.

 Documents à télécharger :

 

Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations

Qui est concerné ?

Les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés aux caisses de MSA ou aux CGSS,  dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants : 

  • la production agricole primaire ;

  • l’exploitation forestière ;

  • la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;

  • l’aquaculture (marine et continentale) ;

  • la pêche professionnelle à pied ou en eau douce.

A noter : les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles aux PEC résilience


Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour prétendre aux « PEC résilience », vous devez :

  • Etre affilié au régime de protection sociale agricole ; 

  • Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;

  • Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ; 

  • Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses affectés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)

 

Comment déterminer le surcoût ?

Vous déterminerez un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais et autres). Vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes.

Pour chaque poste de dépense impacté  par la crise ukrainienne à renseigner dans le formulaire de demande, vous devez évaluer le surcoût par rapport aux coûts observés sur une période de référence de 2021 :

  • Soit une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ;

  • Soit sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.


Quelles démarches faire pour y prétendre ? 

Le dossier de demande doit être adressé à votre CGSS au plus tard le 12 octobre 2022. Le formulaire et sa notice seront très prochainement mis à votre disposition.

Les informations à porter dans votre dossier de demande doivent être certifiées par un tiers  (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).

Si vous ne recourez pas à un tiers pour l’élaboration de votre comptabilité, vous devez attester sur l’honneur de l’exactitude et de la sincérité des éléments de votre demande. Des contrôles a posteriori de ces demandes attestées sur l’honneur  pourront être opérés par les organismes de sécurité sociale et une fausse déclaration pourra donner lieu à l’annulation de l’attribution de la prise en charge de cotisations et à l’application de sanctions au plan pénal.

 

Quel montant de PEC résilience et quelles cotisations concernées ?

La prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond d’aide égal à 30% des surcoûts constatés sans excéder le plafond du montant des prises en charge de droit commun de cotisations (3 800 € pouvant être porté à titre exceptionnel et sur décision de l’organisme de sécurité sociale à 5 000 € si cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière du demandeur).

Bon à savoir : le montant total des aides (y compris les PEC résilience) accordées aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine ne peut dépasser un plafond de 35 000 euros par entreprise relevant du secteur de la production agricole primaire ou de la pêche et de l’aquaculture ou un plafond de 400 000 euros pour les entreprises relevant d’autres secteurs de l’économie.

La PEC résilience s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales légales selon l’ordre de priorité suivant : 

  • cotisations sociales dues au titre de 2022 ;

  • cotisations sociales dues au titre des dettes antérieures à 2022, le cas échéant ;

  • cotisations dues au titre de 2023, à titre exceptionnel, pour les exploitants ou entreprises qui seraient redevables d’un montant de cotisations 2022 inférieur à la prise en charge qui serait décidée au regard de l’importance de la hausse de charges subie.  

Bon à savoir : Les PEC sont ciblées prioritairement sur les cotisations personnelles.


Quelle articulation avec d’autres aides ?

  • Cumul avec l’aide alimentation animale  en faveur des éleveurs 

Le dispositif PEC résilience est cumulable avec le dispositif d'aide à l'alimentation animale, à la condition que, pour les exploitants ou entreprises, les surcoûts liés à l'alimentation animale ne soient pas pris en compte dans le cadre de la demande de PEC. Concrètement, pour  le demandeur souhaitant émarger au dispositif PEC résilience :

  • S'il ne demande pas l’aide alimentation : la justification des surcoûts pourra  porter sur l'augmentation du coût de l'alimentation animale comme sur les autres postes de dépenses ;

  • S'il a  sollicité l’aide alimentation : pour la demande de PEC résilience, la justification des surcoûts doit se faire sur les différents postes de dépenses à l'exclusion  du poste alimentation animale.

Un dispositif de contrôle permettra aux services instructeurs concernés de vérifier qu'un demandeur n'a pas émargé en réalité à plusieurs dispositifs d'aide pour la même nature de surcoûts.

 

Possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales

Quel accompagnement dans l’attente de la décision de PEC résilience ?

Dans l’attente de la notification et de l’affectation de vos prises en charge de cotisations, vous pouvez, si vous n’êtes pas en mesure d’acquitter vos cotisations, demander à bénéficier du report des prochaines échéances de paiement de vos cotisations et contributions sociales (à l’exception des contributions de santé et prévoyance) et ce jusqu’à la notification du montant de la prise en charge de cotisations qui vous sera accordée.

Si vous êtes exploitant agricole, les prélèvements liés aux appels provisionnels et aux mensualisations jusqu’à la date d’octroi des prises en charge pourront être suspendus.
Le report de cotisations et contributions sociales n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande et, pour cela, vous devez effectuer directement votre demande de report en contactant votre CGSS via Mon espace privé (bouquet exploitant), par mail ou par téléphone.

A noter : Le report des cotisations et contributions sociales ne préjuge pas du bénéfice de cette prise en charge Cette dernière peut ne pas couvrir la totalité des échéances dont vous avez pu demander le report. Les cotisations et contributions sociales pouvant être reportées ne sont pas toutes éligibles à une prise en charge (notamment, la CSG et la CRDS sont reportables mais ne peuvent être prises en charge).

Dans tous les cas, nous vous invitons à respecter les délais relatifs aux échéances habituelles sous peine d’être soumis à des pénalités ou majorations de retard.

[1] L’aide alimentation animale comprend trois volets- volet éleveurs / volet DOM et Corse / volet intégrateurs et organisations de production- et est gérée soit par FranceAgriMer en France métropolitaine continentale , soit par les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer, soit par la direction départementale des territoires de Corse en fonction du volet de l’aide mis en œuvre

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